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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 24/01/2019 |
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Texte officiel Demandes d'asile - Précision de la compétence du préfet de département
Le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 procède à des mesures de coordination dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France à la suite de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen ; il précise par ailleurs la compétence du préfet de [...] |
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Texte officiel Organisation des échanges entre administrations, des informations ou des données nécessaires à la réalisation des démarches administratives
Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste [...] |
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Publication Dossier : Ce qui attend les collectivités territoriales en 2019
Paralysé fin 2018 par la crise des « gilets jaunes », l’exécutif espère retrouver un peu d’air pour mener son plan de « transformation » du pays. En bonne place : la réforme de la fonction publique, mais aussi la refonte de la fiscalité locale pour pallier la fin de la taxe d’habitation, et l'arrivée à bon port du projet de loi d'orientation des [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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